Déposer une demande d’aide
Une demande d’aide financière doit être présentée par écrit, signée par le demandeur et transmise au Fonds d’aide aux actions collectives (le Fonds) par courrier. Une copie numérique de la demande doit également être transmise par courriel.
Afin de pouvoir être étudiée par les membres du Fonds, la demande doit être complète et contenir l’ensemble des informations et documents requis, tels que précisés ci-dessous.
Contenu de la demande
Pour être recevable, une demande d’aide financière doit notamment contenir, selon le cas :
Identification du demandeur
- Personne physique :
- nom, âge, adresse et occupation;
- les nom et adresse de son avocat.
- Personne morale visée par la loi :
- nom et adresse;
- les nom et adresse de son avocat.
- Association visée par la loi :
- nom de l’association tel qu’il apparaît sur le certificat du Tribunal administratif du travail;
- adresse;
- les nom et adresse de son avocat.
Renseignements additionnels – personnes morales et associations
Lorsque le demandeur est une personne morale ou une association visée par la loi, la demande doit également :
- identifier le membre faisant partie du groupe pour le compte duquel l’action collective est ou sera exercée;
- démontrer que l’intérêt de ce membre est lié aux objets pour lesquels la personne morale ou l’association est constituée;
- démontrer que ce membre était membre de la personne morale ou de l’association au moment où le droit à faire valoir est né.
Description du recours
La demande doit contenir :
- un exposé du fondement juridique du recours et des faits essentiels sur lesquels repose l’action collective;
- une description du groupe pour le compte duquel l’action collective est ou sera exercée.
Aide financière demandée
La demande doit également :
- indiquer le montant d’aide financière requis;
- préciser l’utilisation détaillée que le demandeur prévoit faire de l’aide demandée;
- indiquer si une aide financière temporaire est sollicitée avant la décision du Fonds et, le cas échéant, en préciser le montant et les motifs.
État d’avancement du dossier
Le demandeur doit :
- indiquer s’il a déjà saisi la Cour supérieure d’une demande d’autorisation d’exercer l’action collective;
- si aucune demande n’a encore été déposée, préciser le district judiciaire visé ainsi que la date prévue pour le dépôt de la demande d’autorisation.
Autres renseignements
La demande doit enfin :
- indiquer si le demandeur souhaite rencontrer le Fonds avant que celui-ci ne statue sur la demande;
- autoriser le Fonds à vérifier l’exactitude des renseignements fournis.
Téléchargez un modèle d'une première demande d’aide financière ou un modèle de demande d'aide financière additionnelle.
Documents à joindre à la demande
La demande doit être accompagnée, le cas échéant, des documents suivants :
- une déclaration sous serment du demandeur attestant que les renseignements fournis sont exacts, signée :
- par le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique;
- ou par une personne dûment autorisée, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une association;
- une liste indiquant les nom, occupation et adresse des membres du groupe qui se sont fait connaître ou, s’ils sont inconnus, une estimation de leur nombre;
- une déclaration relative à l’état financier du demandeur et des membres du groupe qui se sont fait connaître, précisant notamment :
- le nom et l’adresse de leur employeur, le cas échéant;
- les autres revenus ou services dont le demandeur peut disposer pour l’exercice de l’action collective;
- une copie de tout contrat ou document sur lequel est fondée l’action personnelle du demandeur, ainsi que, le cas échéant, des documents en sa possession fondant les actions des autres membres;
- le cas échéant, une copie de la demande d’autorisation déposée devant la Cour supérieure, du jugement rendu sur cette demande et de toute autre procédure ou jugement en lien avec l’action collective;
- si le demandeur est une personne morale, une copie des lettres patentes;
- si le demandeur est une association, une copie du certificat du Tribunal administratif du travail;
- une copie de la convention d’honoraires et du mandat conclus entre le demandeur et son avocat;
- lorsque la demande vise :
- des honoraires d’avocat : le détail de la ventilation des honoraires;
- des frais d’expertise : au moins deux (2) soumissions conformes aux exigences prévues à la résolution 077-2025;
- des déboursés particuliers : au moins deux (2) soumissions provenant d’entreprises différentes.
Téléchargez une liste de contrôle des documents.
Où envoyer votre demande d’aide financière?
La demande d’aide financière doit être transmise par courrier et par courriel au Fonds d’aide aux actions collectives.
Pour toute information supplémentaire ou pour obtenir de l’aide dans la préparation de votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Notre équipe est disponible pour vous accompagner à chaque étape.