Le Fonds en bref
Qui sommes-nous?
Le Fonds d’aide aux actions collectives est une organisation gouvernementale indépendante composée de trois membres et 7 employés assurant le financement et l’information en matière d’actions collectives au Québec.
Que faisons-nous?
Nous apportons une aide financière aux personnes qui désirent intenter une action collective et diffusons des informations relatives à l'exercice d’une telle action.
Dans quel but?
Soutenir les actions collectives et contribuer à favoriser l’accès à la justice en permettant aux résidents du Québec de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
Obtenir de l’aide
Si vous voulez avoir plus d’informations ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande d'aide financière, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Lundi au vendredi de 8:30 à 16:30
514 393-2087 (Montréal) 1 855 271-3272 (sans frais) [email protected]