Honoraires des avocats

En matière d’action collective, les avocats sont généralement rémunérés uniquement en cas de succès du recours. Leur rémunération prend alors habituellement la forme d’un pourcentage du montant total obtenu au bénéfice des membres du groupe.

 

La convention d’honoraires

Dès le début du dossier, le représentant et l’avocat doivent s’entendre sur les modalités de rémunération. Cette entente est formalisée dans une convention d’honoraires, laquelle précise notamment :

• le mode de rémunération de l’avocat;
• le pourcentage ou les honoraires réclamés en cas de succès;
• les conditions applicables tout au long du déroulement de l’action collective.

 

Le contrôle du tribunal

Dans tous les cas, le montant des honoraires réclamés doivent être approuvés par le tribunal.

Le juge s’assure que les honoraires demandés sont justes et raisonnables, en tenant compte notamment de la complexité du dossier, du travail accompli, des risques assumés par l’avocat et du résultat obtenu.

 

Paiement des honoraires

Les honoraires approuvés par le tribunal sont généralement prélevés sur les sommes qui seront éventuellement distribuées aux membres du groupe, à l’étape finale du dossier.

Ainsi, les membres n’ont aucun montant à payer directement à l’avocat dans le cadre de l’action collective.