Versement de l'aide financière
Quelles dépenses peuvent être prises en charge par le Fonds?
Lorsque le Fonds accepte une demande, il peut accorder l’aide financière nécessaire pour couvrir les dépenses liées à l’exercice du recours. L’aide peut notamment servir à payer :
- les honoraires d’avocat;
- les frais d’expertise;
- les frais de publication d’avis dans les journaux;
- les frais de cour;
- toute autre dépense jugée nécessaire à l’exercice du recours.
Quelles sont les étapes suivant la décision accordant l’aide?
La décision écrite du Fonds est transmise au demandeur et à son avocat par courrier. Elle est accompagnée d’une entente de financement qui doit être signée par :
- le demandeur;
- son avocat;
- la directrice générale et secrétaire du Fonds.
Une fois l’entente dûment signée par toutes les parties, l’aide financière est versée sur présentation de rapports accompagnés des pièces justificatives requises.
Comment demander le versement de l’aide financière
Après la signature de l’entente de financement, le versement de l’aide accordée s’effectue sur présentation d’une demande écrite des avocats signataires de l’entente. Cette demande doit être accompagnée, selon la nature des dépenses, des documents suivants :
Honoraires d’avocat
- Un compte d’honoraires détaillé indiquant la nature des activités effectuées, les dates, les initiales des avocats concernés ainsi que le temps consacré à chacune des activités.
Déboursés
- Un rapport détaillé précisant la nature et le montant de chaque débours, accompagné des pièces justificatives.
Frais d’expertise et honoraires d’avocat-conseil
- Un compte d’honoraires détaillé indiquant la nature des activités effectuées, les dates, les initiales des experts ou des avocats concernés ainsi que le temps consacré à chacune des activités;
- Les pièces justificatives relatives aux débours, le cas échéant.
Frais de justice (dépens)
- Un état des frais dûment homologué, ayant fait l’objet d’une mitigation préalable des montants.
Durée de l’aide financière
L’aide financière est accordée pour une période de 24 mois à compter de la date de la décision rendue par les membres du Fonds.
Les montants non utilisés à l’expiration de ce délai sont annulés, sans préavis ni délai, le premier jour du mois suivant l’échéance.
Barèmes de versement
Afin d’assurer un traitement équitable et uniforme des dossiers, le Fonds a établi des barèmes applicables au remboursement des déboursés des avocats et des experts. Ces barèmes font l’objet d’une révision annuelle au 1er avril de chaque année.
Les barèmes suivants sont applicables à compter du 1er janvier 2026 (Résolution 136-2025) :
Frais de repas
Les montants maximaux remboursables sont les suivants :
- Déjeuner : 14,95 $;
- Dîner : 20,60 $;
- Souper : 31,10 $.
Frais de transport
- Les frais de transport en commun et de taxi sont remboursés selon les montants réellement déboursés;
- Les déplacements effectués au moyen d’un véhicule personnel sont remboursés sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,645 $/km;
- Les frais d’avion sont remboursés sur la base du tarif de la classe économique.
Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement sont remboursables jusqu’aux montants maximaux suivants :
- Basse saison (du 1er novembre au 31 mai) : 250 $ par nuit;
- Haute saison (du 1er juin au 31 octobre) : 300 $ par nuit.
Frais de photocopies et de télécopies
Les montants maximaux remboursables sont fixés comme suit :
- Photocopies : 0,10 $ par page;
- Télécopies : 0,25 $ par page.
Autres frais
Les autres frais sont remboursés selon les montants réellement payés, étant précisé que les frais relatifs à la confection et à l’envoi des demandes d’aide financière ne sont pas remboursés par le Fonds.
Où transmettre votre demande de versement?
La demande de versement doit être transmise par courriel au Fonds d’aide aux actions collectives.
Pour toute information supplémentaire ou pour obtenir de l’aide dans la préparation de votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Notre équipe se fera un plaisir de vous accompagner.