Qu’est-ce qu’une action collective?

L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne, appelée représentant, d’intenter une poursuite en justice au nom de l’ensemble des personnes qui vivent une situation semblable ou qui ont subi un même préjudice, sans avoir à obtenir l’accord individuel de chacune d’elles.

 

Qui peut intenter une action collective?

Toute personne peut intenter une action collective à titre de représentant, pourvu qu’elle satisfasse aux conditions prévues par la loi.

Peuvent également agir comme représentants :

• une personne morale sans but lucratif;
• un syndicat;
• une coopérative;
• depuis 2003, une personne morale à but lucratif comptant moins de 50 employés.

Ces entités peuvent intenter une action collective au nom des personnes dont elles défendent les intérêts.

 

Où trouver de l’information sur les actions collectives en cours?

Pour consulter les actions collectives intentées :

• le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec, qui contient toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009;
• la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, qui donne accès à une liste (non exhaustive) des actions collectives déposées au Canada depuis le 1er janvier 2007.

 

Une action collective peut-elle être intentée devant la Cour des petites créances?

Non. Les actions collectives sont toujours entendues par la Cour supérieure du Québec.

 

Doit-on être représenté par un avocat?

OOui. La représentation par avocat est obligatoire en matière d’action collective.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Québec, qui peut vous aider à en trouver un.

 

Quelle est la première démarche de l’avocat?

L’avocat analyse d’abord le dossier. S’il estime que celui-ci répond aux critères prévus par la loi, il présente une demande d’autorisation à la Cour supérieure afin d’obtenir la permission d’exercer l’action collective.

 

À quelles conditions une action collective peut-elle être autorisée?

Pour obtenir l’autorisation du tribunal, l’avocat doit notamment démontrer que :

• la cause soulevée est sérieuse;
• plusieurs personnes sont touchées par une problématique semblable;
• le représentant proposé est en mesure d’assurer une représentation adéquate du groupe.

Le tribunal peut alors autoriser ou refuser l’exercice de l’action collective.

 

Que se passe-t-il si l’action collective est autorisée?

Si l’action collective est autorisée, le juge rend un jugement d’autorisation qui précise notamment :

• la description du groupe visé;
• l’identité du représentant;
• les principales questions de droit ou de fait à trancher.

Ce jugement peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel du Québec, puis, le cas échéant, devant la Cour suprême du Canada.

 

Comment les membres du groupe sont-ils informés de l’action collective?

Lorsque l’action collective est autorisée, le juge ordonne la publication d’un avis aux membres (dans les journaux, sur Internet, par affichage ou par d’autres moyens appropriés).

Cet avis :

• décrit la nature de l’action collective;
• précise qui fait partie du groupe;
• explique comment une personne peut s’exclure de l’action collective.

Pour voir la liste des avis dont le Fonds est informé, consulter la section Avis aux membres. 

Pour en savoir plus sur les avis aux membres, consulter le Guide sur les avis aux membres du Barreau du Québec. 

 

Comment faire partie d’une action collective?

Aucune démarche n’est requise. Toute personne dont la situation correspond à la description du groupe fait automatiquement partie de l’action collective.

Toutefois, il est possible de s’exclure de l’action collective.

 

Quand et comment peut-on s’exclure?

Les modalités et le délai pour s’exclure sont précisés dans l’avis aux membres. En règle générale, l’exclusion se fait par l’envoi d’un avis écrit, souvent par courrier recommandé ou certifié, au greffier de la Cour.

 

Les membres sont-ils informés du jugement final?

Oui. Lorsqu’un jugement final est rendu, le tribunal ordonne la publication d’un nouvel avis indiquant :

• les droits reconnus aux membres;
• les démarches à suivre pour en bénéficier, le cas échéant.

 

Qui assume les frais de l’action collective?

Les membres du groupe n’ont aucun frais à payer.

Les frais liés à l’action collective sont assumés par le représentant du groupe. Celui-ci peut toutefois demander une aide financière au Fonds d’aide aux actions collectives afin de couvrir certaines dépenses.

Pour plus d’information sur les honoraires d’avocat, veuillez consulter la page Honoraires des avocats.

 

Pour en savoir plus

Pour obtenir davantage d’information sur les actions collectives, consultez le site de la Cour supérieure ainsi que celui d’Educaloi.