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Fonds d’aide aux actions collectives
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Aide financière

Informations sur l’aide financière

Le Fonds d’aide aux actions collectives (le Fonds) a pour mission d’apporter une aide financière aux personnes qui souhaitent intenter une action collective, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.

 

Qui peut obtenir l'aide financière du Fonds?

Les personnes admissibles à l’aide financière sont expressément prévues dans la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives[1]. Il s’agit des personnes suivantes :

Cette liste est limitative. Ainsi, les personnes morales de droit privé, les sociétés ou les associations autres que celles énumérées ci-dessus ne sont pas admissibles à l’aide financière du Fonds.

 

Que doit-on faire pour obtenir l'aide financière du Fonds?

La personne qui souhaite obtenir l’aide financière du Fonds doit déposer une demande écrite dans laquelle elle :

  • expose la nature de l’action collective envisagée ou intentée;
  • démontre la nécessité d’obtenir une aide financière du Fonds.

Pour plus de détails, veuillez consulter la section Déposer une demande d’aide financière.

 

Quand présenter une demande d’aide financière?

Une demande d’aide financière peut être présentée dès le début du dossier, avant même l’introduction de toute procédure en action collective.

Dans un tel cas, le bénéficiaire de l’aide et son avocat s’engagent à déposer la demande d’autorisation d’exercer l’action collective dans le délai prévu à l’entente de financement conclue avec le Fonds.

 

Comment se déroule l’étude de la demande? 

À la réception de la demande, le Fonds convoque le demandeur et son avocat à une audition, qui peut se tenir en présentiel ou en mode virtuel.

Cette audition permet au demandeur de présenter sa demande et de fournir toute précision utile. À l’issue de celle-ci, les membres du Fonds analysent le dossier et décident d’accorder ou non l’aide financière demandée.

 

La décision est-elle rendue immédiatement?

Non. À la suite de l’audition, les membres du Fonds prennent le dossier en délibéré jusqu’à la prochaine assemblée des membres.

Dans tous les cas, le Fonds rend une décision écrite, laquelle est transmise par courrier au demandeur, à son avocat ainsi qu’au greffier de la Cour supérieure.

 

Si le Fonds accepte de financer l'action collective, quelles dépenses peuvent être payées?

Lorsque le Fonds accepte une demande, il peut accorder l’aide financière nécessaire pour couvrir les dépenses liées à l’exercice du recours. L’aide peut notamment servir à payer :

  • les honoraires d’avocat;
  • les frais d’expertise;
  • les frais de publication d’avis dans les journaux;
  • les frais de cour;
  • toute autre dépense jugée nécessaire à l’exercice du recours.

 

Quelles sont les étapes suivant la décision accordant l’aide?

La décision écrite acceptant le financement de l’action collective est transmise au demandeur et à son avocat par courrier. Elle est accompagnée d’une entente de financement, laquelle doit être signée par :

  • le demandeur;
  • son avocat;
  • la directrice générale et secrétaire du Fonds.

Le versement de l’aide financière s’effectue conformément aux modalités prévues à cette entente.

 

Durée de l’aide financière

L’aide financière est accordée pour une période de 24 mois à compter de la date de la décision rendue par les membres du Fonds.

Les montants non utilisés à l’expiration de ce délai sont annulés, sans préavis ni délai, le premier jour du mois suivant l’échéance.

 

Que se passe-t-il si le Fonds refuse l’aide?

En cas de refus, le demandeur peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.

 

L’aide du Fonds est-elle obligatoire pour déposer une action collective?

Non. Le demandeur peut intenter une action collective devant le tribunal compétent sans avoir obtenu l’aide financière du Fonds.

 

Est-il possible de présenter plusieurs demandes d’aide financière?

Oui. Les dossiers évoluant dans le temps, des demandes d’aide financière additionnelle peuvent être présentées au Fonds, en fonction des besoins et de l’étape à laquelle se trouve le dossier.

 

Pour en savoir plus sur les actions collectives, veuillez consulter la section Actions collectives. 

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Notre équipe est disponible pour vous accompagner.

[1] RLRQ, c. F-3.2.0.1.1.

[2] RLRQ, c. C-38.

[3] RLRQ, c. C-67.2.

[4] RLRQ, c. C-27.