Calendrier des auditions sur les ententes de règlement
Une action collective peut se conclure par un procès, mais elle peut également se régler à l’amiable, sans qu’un procès soit nécessaire. Dans un tel cas, les parties concluent une entente de règlement.
Toute entente de règlement doit être approuvée par le tribunal, lequel s’assure qu’elle est juste, raisonnable et dans l’intérêt des membres du groupe.
Qu’est-ce qu’une entente de règlement?
Une entente de règlement est une entente conclue entre les parties à une action collective afin de mettre fin au litige sans tenir de procès. Elle prévoit notamment :
- les obligations des parties;
- les montants ou mesures accordés aux membres du groupe;
- les modalités de distribution, le cas échéant.
Avant d’entrer en vigueur, l’entente doit obligatoirement être soumise à l’approbation du tribunal, qui vérifie qu’elle protège adéquatement les droits et les intérêts des membres.
Calendrier des approbations d’ententes de règlement
Vous trouverez ci-dessous le calendrier des prochaines auditions portant sur l’approbation d’ententes de règlement dont le Fonds d’aide aux actions collectives a connaissance.
⚠️ Attention : le Fonds ne peut garantir que ce calendrier soit complet ou à jour en tout temps.
Pour obtenir une information complète et officielle, il est recommandé de consulter :
le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec, qui contient toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009;
la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, qui donne accès à une liste (non exhaustive) des actions collectives déposées au Canada depuis le 1er janvier 2007;
le plumitif du tribunal concerné.
Besoin d’information sur une entente de règlement?
Pour toute question concernant une action collective précise, une entente de règlement ou vos droits à titre de membre du groupe, veuillez communiquer directement avec les avocats responsables de l’action collective.