Mandat

Le Fonds d'aide est l'organisme qui a pour fonction d'apporter l'aide financière aux personnes qui désirent intenter un recours collectif ainsi que de diffuser des informations relatives à l'exercice d'un tel recours.

Aide financière

Pour obtenir de l'aide du Fonds, vous devez présenter une demande écrite. Dans cette demande, vous expliquez la nature de votre recours et démontrez la nécessité d'une aide financière. Vous pouvez vous procurer des modèles de demande d'aide aux bureaux du Fonds et sur notre site.

Vous pouvez présenter votre demande d'aide au Fonds dès le début, avant même d'avoir entrepris votre procédure en recours collectif.

Après réception de votre demande, le Fonds vous convoque de même que votre avocat pour vous permettre de l'expliquer davantage.

Dans tous les cas, le Fonds rend une décision écrite, laquelle vous est transmise par courrier.

Si le Fonds accepte votre demande, il peut vous accorder l'aide financière nécessaire pour défrayer les dépenses encourues par votre recours. Il peut entre autres payer:

• les honoraires de votre avocat;
• les frais d'expertise;
• les avis dans les journaux;
• les frais de cour; et
• les autres dépenses nécessaires à l'exercice de votre recours.

Si le Fonds vous refuse l'aide, vous pouvez en appeler de sa décision dans les trente jours qui suivent. Vous pouvez, comme dans tout autre cas, procéder directement auprès du tribunal sans avoir obtenu l'aide du Fonds.